Emilie Sagarzazu - Avocate fiscalisteI - Fiscalité des personnes
La première évolution notable concerne la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales passives.
Jusqu’à présent, il n’existait pas de mécanisme spécifique visant les sociétés interposées détenant des actifs de jouissance ou des biens « somptuaires », en dehors des dispositifs classiques d’abus de droit ou de requalification. La loi de finances 2026 instaure une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs non affectés à une activité opérationnelle, lorsque l’actif social atteint au moins 5 millions d’euros et que la structure est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique. Sont notamment visés les yachts, véhicules de tourisme, chevaux de course ou métaux précieux. Il s’agit d’une taxation ciblée de la détention patrimoniale passive via des structures sociétaires.
Le régime du Pacte Dutreil est également resserré.
Pour mémoire, ce dispositif permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve d’un engagement collectif de conservation de deux ans suivis d’un engagement individuel de quatre ans. La loi de finances 2026 exclut désormais les actifs non exclusivement professionnels du bénéfice de l’exonération partielle et allonge l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans, portant la durée minimale globale à huit ans. Ces modifications s’appliquent aux transmissions intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi.
Le mécanisme d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est durci.
Actuellement, le report d’imposition est maintenu si la société bénéficiaire réinvestit au moins 60 % du produit de cession dans un délai de deux ans dans des activités éligibles. La réforme porte le délai de réinvestissement à trois ans et le quota minimal à 70 %. Elle réduit également le champ des investissements éligibles en excluant certaines activités bancaires, financières, immobilières ou de gestion patrimoniale, et impose une durée minimale de conservation de cinq ans pour les biens ou titres acquis en remploi, contre un an auparavant. Les règles relatives aux donations sont en outre davantage encadrées. Ces nouvelles conditions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi.
La contribution différentielle sur les hauts revenus
Applicable lorsque le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple, est pérennisée tant que le déficit public excède 3 % du PIB. Le principe demeure celui d’une comparaison entre le taux effectif d’imposition et un taux minimal de référence, avec paiement de la différence le cas échéant. La loi maintient le versement obligatoire d’un acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.
II - Fiscalité des entreprises
La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Prolongée pour un exercice supplémentaire. Cette surtaxe d’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros, avec un taux de 20,6 %, et à celles dépassant trois milliards d’euros, avec un taux de 41,2 %. Le seuil est porté à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice d’application. Les modalités de calcul demeurent inchangées, la contribution s’ajoutant au taux normal de l’IS de 25 %.
En matière de déductibilité des intérêts,
Le droit existant permettait la déduction d’intérêts versés à une entreprise liée dans la limite du taux que l’emprunteur aurait obtenu auprès d’un établissement indépendant, sous certaines conditions. La loi étend expressément cette possibilité aux entreprises associées minoritaires et prévoit une application rétroactive aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation est sécurisé.
Jusqu’à présent, pour bénéficier de la quasi-exonération prévue à l’article 219, I, a quinquies du CGI, les titres devaient notamment être inscrits en comptabilité au compte « titres de participation » ou dans une subdivision spéciale. Le texte précise que le régime s’appliquera aux titres relevant du régime mère-fille et représentant au moins 5 % des droits de vote, dès lors qu’ils sont inscrits dans une subdivision spéciale des comptes de titres, quelle que soit leur qualification comptable.
La déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
Prolongée jusqu’au 31 décembre 2029, avec une application rétroactive aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
Une réforme importante concerne la neutralité fiscale des restructurations des entreprises individuelles et des EIRL. Les nouveaux articles 151 octies D et 210 E bis du CGI instaurent un mécanisme légal de report ou de neutralité d’imposition en cas d’option pour l’IS ou d’apport à une société soumise à l’IS, applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
II - Fiscalité locale
La loi clarifie le champ d’application de la CFE et reporte à 2027 l’intégration des résultats de l’actualisation des valeurs locatives. Les mécanismes de planchonnement sont prorogés pour 2026 et un dispositif de lissage sur six ans est instauré à compter de 2027.
S’agissant de la CVAE, la suppression progressive engagée les années précédentes est confirmée mais son extinction complète est différée. La CVAE demeure applicable selon un taux réduit, les entreprises devant continuer à l’intégrer dans leurs prévisions financières.
IV - TVA et modernisation
La réforme des seuils de franchise en base de TVA est abandonnée. Le cadre de la facturation électronique est renforcé avec recours obligatoire à des plateformes agréées et sanctions alourdies.
Calendrier de la facturation électronique:
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises, groupes TVA et ETI devront également émettre leurs factures électroniquement et transmettre les données à l’administration.
À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission et de transmission s’étendra aux PME et micro-entreprises.
V - Soutien à l’innovation et à l’industrie
Le C3IV est prorogé jusqu’en 2028 avec un taux de droit commun ramené à 15 % et des majorations possibles selon la localisation et la taille de l’entreprise. Les plafonds sont appréciés par projet et le cumul des aides est limité à 75 % des coûts admissibles.
Le crédit d’impôt recherche collaborative est prolongé jusqu’en 2028.
Un nouveau statut temporaire de jeune entreprise d’innovation à impact est créé, ouvrant droit à une réduction d’impôt renforcée de 40 %, applicable jusqu’au 1er janvier 2029 sous réserve de validation européenne.